Grenzgänger/ Travailleurs frontaliers

Un travailleur frontalier français est un salarié qui

• a son domicile dans une commune du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) ou de la Moselle (57),
• travaille dans une zone située à 30 km à vol d’oiseau de la frontière allemande (par exemple, dans une partie du Bade-Wurtemberg ou de la Rhénanie Palatinat) ou dans la Sarre,
• et rentre en principe chaque jour à son domicile.

Si les conditions ci-dessus, telles qu’elles sont requises pour le statut de travailleur frontalier, sont remplies, le salaire allemand est imposable en France, l’Etat de résidence, et exonéré en Allemagne, l’Etat d’emploi.

Un travailleur frontalier doit travailler dans la zone frontalière et, en principe, rentrer chaque jour à son domicile.

S’il ne rentre pas chaque jour à son domicile français ou s’il exerce son activité pendant des journées entières en dehors de la zone frontalière, il ne perd pas son statut de travailleur frontalier

• s’il exerce son emploi durant toute l’année civile dans la zone frontalière et que, durant cette période, il ne retourne pas à son domicile et/ou travaille pour son employeur en dehors de la zone frontalière pendant une durée maximale de 45 jours de travail, ou
• s’il n‘exerce pas son emploi durant toute l’année civile dans la zone frontalière et que le nombre de jours où il ne retourne pas à son domicile ou exerce son activité en dehors de la zone frontalière ne dépasse pas 20 % de la totalité des jours travaillés dans le cadre de son contrat de travail, ce nombre ne devant toutefois en aucun cas être supérieur à 45 jours dans l’année civile. 

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, le salarié ne peut pas bénéficier du statut de travailleur frontalier et doit donc payer ses impôts dans l’Etat d’emploi, c’est-à-dire en Allemagne.
Sont seulement considérés comme jours de carence préjudiciables au statut de travailleur frontalier que les jours de travail convenus contractuellement et tous les autres jours où le salarié exerce effectivement son activité. C’est-à-dire que les jours de congé, les jours d’arrêt pour cause de maladie, les  week-ends et les jours fériés légaux ne sont pas imputables sur les 45 jours. Les jours où le salarié est empêché de travailler en raison d’un cas de force majeure, par exemple dans le cas d’une catastrophe naturelle, ne sont pas non plus préjudiciables à son statut de travailleur frontalier.

Les jours de travail préjudiciables au statut de travailleur frontalier (45 jours de travail au maximum) comprennent par exemple les missions de plusieurs jours en dehors de la zone frontalière et les missions d’un jour en dehors de la zone frontalière si l’activité est exercée toute la journée de travail en dehors de cette zone.

Si, ces jours-là, le salarié rejoint, ne serait-ce que brièvement, des lieux de travail situés dans la zone frontalière allemande ou la société implantée dans cette zone, ces jours ne sont pas considérés comme jours préjudiciables.

Par exemple, si le travailleur frontalier quitte son domicile français le matin et rejoint tout d’abord son employeur allemand, il ne travaille pas toute la journée en dehors de la zone frontalière. Le jour de déplacement chez son employeur n’est pas un jour préjudiciable, même si le travailleur frontalier passe ensuite toute la journée à des lieux de travail situés en dehors de la zone frontalière.
 

Non, l’exercice du télétravail ne fait pas perdre le statut de travailleur frontalier. 

Les jours de travail au domicile du travailleur frontalier ne sont pas des jours préjudiciables à son statut de travailleur frontalier, c’est-à-dire des jours qui entraînent la perte de ce statut si leur nombre est supérieur à 45.

Les jours de travail qu’un travailleur frontalier français passe en France, son pays de résidence, pour des raisons professionnelles ne sont pris en compte dans le calcul des jours préjudiciables que si, ces jours-là, il travaille exclusivement en dehors de la zone frontalière française.

L’activité des travailleurs intérimaires est caractérisée par un changement fréquent du lieu de mission, souvent même en dehors de la zone frontalière. En règle générale, il n’est pas possible de connaître ce changement à l’avance et donc de savoir si les conditions pour une exonération de la retenue à la source prévues pour les travailleurs frontaliers sont remplies. C’est la raison pour laquelle les intérimaires ne bénéficient pas d’une exonération a priori.

Une dérogation à ce principe est prévue si l’on peut légitimement supposer que le travailleur intérimaire français remplira les conditions du statut de travailleur frontalier, c’est-à-dire qu’il rentrera chaque jour à son domicile et qu’il ne sera pas affecté à un lieu de mission en dehors de la zone frontalière pendant plus de 45 jours.

Un travailleur intérimaire français peut bénéficier d’une exonération de la retenue à la source pendant un an s’il remplit les conditions suivantes :

• Il dépose une demande en remplissant le formulaire n° 5011 A (« travailleurs frontaliers intérimaires »).
• L’année précédente, il a travaillé exclusivement pour la même entreprise de travail temporaire et, pour l’année civile en cours, il entend ne travailler que pour celle-ci.
• L’année précédente, il a rempli les conditions du statut de travailleur frontalier et l’entreprise de travail temporaire entend continuer à l’employer exclusivement dans la zone frontalière pendant l’année en cours.
• L’entreprise de travail temporaire s’engage à déposer une déclaration au centre des impôts si le rapport de travail prend fin ou si le travailleur intérimaire ne remplit plus les conditions du statut de travailleur frontalier.

Si le travailleur intérimaire n’a pas bénéficié de l’exonération de la retenue à la source a priori, il ne peut obtenir l’application du régime d’imposition des travailleurs frontaliers et donc l’exonération de l’impôt sur le revenu allemand qu’en déposant une déclaration de revenus.
 

Les travailleurs frontaliers employés et rémunérés par une institution publique allemande sont imposables en Allemagne, leur Etat d’emploi, s’ils ont la nationalité allemande. 

Si le travailleur frontalier n’a que la nationalité française, il est imposable en France, son pays de résidence.

Ces institutions publiques comprennent également les établissements hospitaliers, jardins d‘enfants, écoles et universités publics.

L’indemnité perçue par un travailleur frontalier est exonérée d’impôt en Allemagne si, pendant toute la durée de la relation de travail pour laquelle l’indemnité est versée, ce travailleur a eu la qualité de travailleur frontalier.
S’il n’a pas eu la qualité de travailleur frontalier pendant toute la durée de la relation de travail, l’indemnité est proportionnellement imposable en Allemagne. La part de l’indemnité imposable en Allemagne est calculée sur la base de l’imposition des salaires régulièrement perçus pendant la période d’emploi, le pourcentage imposable étant égal à celui qui était soumis à l’impôt allemand.

Le travailleur frontalier doit demander une attestation d’exonération à remettre à son employeur en remplissant le formulaire n° 5011 (le formulaire n° 5011 A s’il s’agit d’un travailleur intérimaire).

Il remet ce formulaire dûment rempli en trois exemplaires à son employeur allemand qui le complète en ajoutant les renseignements qui lui sont demandés. Puis, le travailleur frontalier dépose ces trois exemplaires en France à son centre des impôts qui certifie qu’il a son domicile dans la zone frontalière et lui renvoie deux exemplaires comportant cette attestation. Le travailleur frontalier remet alors le deuxième exemplaire à son employeur allemand qui présente le formulaire au service des impôts allemand pour qu’il délivre l’attestation d’exonération.

En règle générale, l’attestation d’exonération est délivrée pour une durée de trois ans. Pour les travailleurs intérimaires, cette durée est limitée à un an.

Le salarié est tenu de déposer chaque année au centre des impôts français le formulaire n° 5011 dûment rempli par son employeur. 
 

Si les conditions du statut de travailleur frontalier ne sont pas remplies, le travailleur frontalier n’est pas un frontalier fiscal et doit payer ses impôts dans l’Etat d’emploi, c’est-à-dire en Allemagne.
Dans un premier temps, le travailleur frontalier qui perd son statut de frontalier relève de l’assujettissement limité en Allemagne. L’impôt sur le revenu étant réputé acquitté par la retenue à la source, les travailleurs frontaliers sont dispensés du dépôt d’une déclaration fiscale en Allemagne. 

Toutefois, ils ont la possibilité de déposer une demande d’assujettissement intégral (assujettissement intégral fictif)

• si au moins 90 % de leurs revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu allemand
• ou si, au cours de l’année civile, les revenus non soumis à l’impôt sur le revenu allemand ne sont pas supérieurs à l’abattement de base prévu par l’article 32 a) de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG) (soit 11 784 € en 2024, 12 096 € en 2025, 12 348 € en 2026) et
• si les revenus non soumis à l’impôt sur le revenu allemand sont justifiés par la présentation d’une attestation du centre des impôts étranger.

En cas d’assujettissement intégral sur demande, il est possible de déduire des frais professionnels, dépenses spéciales et charges exceptionnelles. Dans ce cas, le contribuable est imposé selon le barème de base applicable aux personnes vivant seules, même s’il est marié.

Les ressortissants d’un Etat membre de l‘UE/l’EEE intégralement assujettis à l’impôt sur le revenu à leur demande (assujettissement intégral fictif) peuvent demander une imposition commune avec leur conjoint / partenaire de vie enregistré et donc l’application du barème préférentiel dont bénéficient les couples s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Au moins 90 % du total de leurs revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu allemand, ou
• les revenus non soumis à l‘impôt sur le revenu allemand ne sont pas supérieurs à l‘abattement de base prévu par l’article 32 a) EStG (soit 11 784 € en 2014, 12 096 € en 2025, 12 348 € en 2026). Pour la vérification du respect de cette limite, les revenus des deux conjoints sont additionnés et l’abattement de base est doublé (soit 23 568 € en 2024, 24 192 € en 2025, 24 696 € en 2026).
• Le conjoint / partenaire de vie à prendre en considération pour l’imposition et les enfants ont leur domicile dans un Etat membre de l’UE/l’EEE ou en Suisse.
• Les revenus provenant d’une source étrangère doivent être justifiés par la présentation d’un certificat du centre des impôts étranger.

Depuis 2016, les retraites sont imposables dans l’Etat de résidence.

Depuis le 1er janvier 2023, tous les travailleurs frontaliers ont besoin d’un numéro d’identification fiscale allemand (« Steuer-ID »), même s’ils ne sont pas imposables en Allemagne, mais en France.

Le numéro d’identification fiscale est attribué sur demande à l’aide du formulaire de « demande d’attribution par le centre des impôts d’un numéro d’identification fiscale à une personne non tenue de déclarer son domicile » (en allemand :« Antrag auf Vergabe einer steuerlichen Identifikationsnummer für nicht meldepflichtige Personen durch das Finanzamt ») auprès du centre des impôts compétents pour l’employeur ou sur demande en ligne.